Mentions légales et conditions générales d'utilisation
Premier. - Informations générales et titularité du site web
Conformément au devoir d'information prévu à l'article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD), la société LAMBDA AUTOMOTIVE SL (ci-après, LAMBDA ou LA SOCIÉTÉ) informe les utilisateurs de ses sites web : https://www.efisuite.com/, https://efiasistencia.com/ et https://www.efitow.com/ (ci-après SITES WEB), des aspects suivants :
- Identification du titulaire des SITES WEB : Lambda Automotive S.L.
- Numéro d'identification fiscale (NIF) : B92995901
- Siège social : Avda. Doña Ana, Nave 7 (T6 B178), 29130, Alhaurín de la Torre, Málaga (Espagne)
- Téléphone : +34 952 41 29 53
- Courriel : info@lambdamotive.com
L'utilisation des SITES WEB attribue la condition d'utilisateur des sites (ci-après, L'UTILISATEUR) et implique l'acceptation pleine et sans réserve de chacune des dispositions incluses dans les présentes Mentions légales dans la version publiée par LA SOCIÉTÉ, au moment où L'UTILISATEUR accède au site.
LAMBDA informe que depuis les SITES WEB il est possible de souscrire et d'accéder au logiciel EFISUITE (ci-après, le Logiciel), auquel cas il renvoie aux conditions de souscription du logiciel pour plus d'informations légales et contractuelles.
Deuxième. - Objet et champ d'application
Le présent document a pour objet d'établir les Conditions générales d'utilisation des SITES WEB. L'accès et l'utilisation des contenus et services, après l'entrée en vigueur de leurs modifications, impliquent l'acceptation de celles-ci.
Toute personne qui accède à ces SITES WEB assume le rôle d'utilisateur, s'engageant à respecter et à appliquer rigoureusement les dispositions énoncées ici, ainsi que la Politique de confidentialité , la Politique de cookies et toute autre disposition légale applicable.
LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration des contenus et services des Sites, ainsi que les conditions requises pour leur utilisation, lorsque cela est opportun pour leur meilleure prestation.
Troisième. - Conditions d'accès et d'utilisation
Le contenu des SITES WEB doit être utilisé de manière correcte et licite par L'UTILISATEUR et, en outre, celui-ci est tenu d'utiliser ledit contenu de manière diligente, correcte et licite.
Chaque utilisateur est responsable de toute son activité liée au service. En outre, il devra respecter toutes les lois et normes applicables, tant nationales qu'internationales ; et, si l'utilisateur représente une entreprise, il devra également respecter les codes de publicité, de marketing, de confidentialité ou autres codes d'autorégulation applicables à son secteur.
Le contenu ne pourra pas être utilisé de manière contraire à la loi, à la morale ou aux bonnes mœurs acceptées dans l'ordre public.
- Obligation d'en faire un usage correct.
L'Utilisateur s'engage à utiliser les SITES WEB, les contenus et services conformément à la Loi, aux présentes Mentions légales, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. De même, l'Utilisateur s'oblige à ne pas utiliser les SITES WEB à des fins ou effets illicites, contraires au contenu des présentes Mentions légales, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou susceptibles de quelque manière que ce soit d'endommager, de rendre inutilisables, de surcharger ou de détériorer les SITES WEB ou d'empêcher leur utilisation ou jouissance normale par d'autres Utilisateurs.
- Caractère de l'accès et de l'utilisation.
L'accès aux SITES WEB est gratuit pour les Utilisateurs, sans préjudice du fait que la souscription de certains services ou produits puisse être soumise au paiement d'un prix, lequel sera précisé dans ses propres conditions de souscription et dûment identifié sur les SITES WEB.
- Interdictions :
- la transmission de tout type de données que vous pouvez effectuer vers ces SITES WEB, ou vers d'autres appartenant à des tiers dont les liens peuvent se trouver dans ces SITES WEB, qui porte atteinte aux droits de propriété de tiers, à caractère menaçant ou consistant en un matériel susceptible d'être considéré comme un délit ou une infraction en vertu du Code pénal en vigueur.
- La reproduction, la copie, la distribution, la transformation ou la modification du contenu (textes, images, voix ou structure), sauf si vous disposez de l'autorisation expresse et écrite du titulaire des droits acquis.
- Utiliser l'un des contenus et services à des fins ou effets illicites, interdits dans les présentes Mentions légales, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers.
- Endommager, rendre inutilisables, surcharger, détériorer ou empêcher l'utilisation normale des documents, fichiers et toutes sortes de contenus stockés sur les SITES WEB.
Quatrième. - Propriété intellectuelle et industrielle
Les SITES WEB, leur programmation, édition, compilation et autres éléments nécessaires à leur fonctionnement, les designs, logos, textes et/ou graphiques sont la propriété de LAMBDA ou, le cas échéant, elle dispose d'une licence ou d'une autorisation expresse des auteurs.
La reproduction, la copie, la distribution, la transformation ou la modification des contenus des SITES WEB sans l'autorisation expresse et écrite du titulaire des droits acquis est expressément interdite.
Tous les contenus des SITES WEB sont dûment protégés par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle, et sont enregistrés au nom de LAMBDA. Indépendamment de la finalité à laquelle ils sont destinés, la reproduction totale ou partielle, l'utilisation, l'exploitation, la distribution et la commercialisation nécessitent en tout cas l'autorisation écrite préalable de LAMBDA. Toute utilisation non préalablement autorisée est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l'auteur.
L'utilisation que l'utilisateur fait des informations et contenus de la plateforme ne peut être que privative (utilisée de manière privée).
L'Utilisateur pourra visualiser les éléments des SITES WEB et même les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son appareil ou sur tout autre support physique, à condition que ce soit uniquement et exclusivement pour un usage personnel et privé, leur utilisation à des fins commerciales, leur distribution, ainsi que leur modification, altération ou décompilation étant donc interdites.
Pour formuler toute observation concernant d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que concernant l'un des contenus des SITES WEB, vous pouvez le faire par courriel à l'adresse info@lambdamotive.com .
Cinquième. - Exclusion de garanties et de responsabilité
L'Utilisateur, en accédant à l'un des SITES WEB, assume les risques pouvant survenir à ses propres risques. L'utilisateur a le droit de naviguer sur les sites web en se soumettant toujours aux règles établies dans les avis qui lui sont applicables. Ainsi, il doit être responsable de l'utilisation de moyens appropriés pour éviter les risques contrôlables qui le concernent.
Tout type de lien vers ou depuis des pages diffamatoires, pornographiques, racistes ou toute autre offrant des informations fausses ou portant préjudice à la plateforme et à l'un des professionnels ou collaborateurs travaillant avec ou pour elle est interdit.
LAMBDA n'est pas responsable de l'éventuel usage inapproprié que des tiers font des SITES WEB, ni des informations qu'ils transmettent à des tiers par leur intermédiaire. Les contenus fournis via ce site web ont un caractère purement informatif, de sorte que l'utilisation que l'utilisateur peut en faire et les éventuelles conséquences, dommages ou préjudices qui pourraient en découler relèvent de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. LAMBDA se réserve le droit d'exercer les actions légales qu'elle juge opportunes découlant de tout usage illicite par des tiers des contenus de ses sites web.
Dans le cas où les SITES WEB disposeraient de liens ou hyperliens vers d'autres sites Internet, LAMBDA n'exercera aucun type de contrôle sur ces sites et contenus. Elle n'assumera en aucun cas une quelconque responsabilité pour les contenus de quelque lien appartenant à un site web tiers.
Sixième. - Politique de liens
Ces SITES WEB peuvent inclure des liens vers d'autres espaces web, gérés par des tiers, afin de faciliter l'accès de l'Utilisateur aux informations des entreprises collaboratrices et/ou sponsorisantes et d'élargir les services offerts par le Portail. En conséquence, la société n'est pas responsable du contenu de ces espaces web, ni ne se place dans une position de garant ni de partie offrante des services/informations pouvant être offerts à des tiers via les liens de tiers. Les informations figurant dans ces liens d'affiliation ou les annonces insérées sont fournies par les annonceurs eux-mêmes, de sorte que le titulaire n'est pas responsable des éventuelles inexactitudes ou erreurs que les annonces pourraient contenir, ni ne garantit en aucun cas l'expérience, l'intégrité ou la responsabilité des annonceurs ou la qualité de leurs produits et/ou services.
Pour toutes ces raisons, l'utilisateur doit faire preuve d'une extrême prudence dans l'évaluation et l'utilisation des informations et services existant dans les contenus de tiers.
L'utilisateur s'oblige à ne reproduire d'aucune manière, même au moyen d'un hyperlien, l'espace des sites web, ainsi qu'aucun de leurs contenus, sauf autorisation expresse et écrite du responsable du traitement.
- Ils ne pourront pas fausser leur relation ni affirmer qu'un tel lien a été autorisé, ni inclure des marques, dénominations, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs de notre société ;
- Ils ne pourront pas inclure de contenus pouvant être considérés de mauvais goût, obscènes, offensants, controversés, incitant à la violence ou à la discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion, contraires à l'ordre public ou illicites ;
- Ils ne pourront pas établir de lien vers une page des Espaces web autre que la page principale ;
- Ils devront établir un lien vers la propre adresse des Espaces web, sans permettre à l'espace web qui réalise le lien de reproduire les Espaces web dans le cadre de son site web ou au sein de l'un de ses « cadres » ou de créer un « navigateur » sur l'une des pages des Espaces web. La société pourra demander, à tout moment, la suppression de tout lien vers les Espaces web, après quoi il devra procéder immédiatement à sa suppression.
L'introduction d'hyperliens à des fins commerciales sur des pages web autres que LA SOCIÉTÉ permettant l'accès aux SITES WEB sans le consentement exprès de LA SOCIÉTÉ est expressément interdite.
En tout état de cause, l'existence d'hyperliens sur des sites web autres que la société n'impliquera en aucun cas l'existence de relations commerciales ou marchandes avec le titulaire de la page web où l'hyperlien est établi, ni l'acceptation par LA SOCIÉTÉ.
Septième. - Protection des données personnelles
LAMBDA s'engage à respecter son obligation de secret des données à caractère personnel et son devoir de les traiter de manière confidentielle, et assume, à ces fins, les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité nécessaires pour éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et de la Loi organique sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.
Pour des informations plus détaillées sur le traitement de vos données personnelles, nous vous renvoyons à notre Politique de confidentialité , qui fait partie intégrante des présentes Mentions légales. De même, pour connaître l'utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre Politique de cookies .
Conformément à l'article 11. Transparence et information de la personne concernée, les utilisateurs sont informés de la possibilité d'exercer les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données dans les termes établis par la législation en vigueur, en s'adressant à l'adresse électronique : info@lambdamotive.com ou par écrit à l'adresse postale indiquée à la section I.
Huitième. - Législation applicable et juridiction
Les présentes Mentions légales sont régies par la législation espagnole. Pour la résolution des litiges découlant de l'accès aux SITES WEB par des utilisateurs consommateurs, les parties se soumettent aux tribunaux de la ville de Málaga.